1. Introduction

TRANOAHOFA.MG (ci-après « nous », « notre » ou « la plateforme ») s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs conformément à la Loi n°2014-038 du 9 janvier 2015 relative à la protection des données à caractère personnel à Madagascar.

La présente politique explique comment vos informations sont collectées, utilisées, stockées et protégées lorsque vous utilisez notre plateforme d'annonces immobilières.

2. Données Collectées

2.1 Données d'identification

  • Numéro de téléphone : nécessaire à la création de compte et à la validation des paiements.
  • Code de validation (SMS) : code temporaire à 4 chiffres.
  • Adresse IP : enregistrée à des fins de sécurité et de statistiques.

2.2 Données relatives aux annonces

  • Informations de l'annonce : prix, lieu, description, type d'annonceur.
  • Images : photos des biens (watermark automatique).
  • Détails Premium (offre AGENCE) : superficie, nombre de pièces, équipements (jusqu'à 39).
  • Géolocalisation : identification des quartiers et villes (1 088 zones référencées).

2.3 Données de paiement

  • Référence Mobile Money (MVola, Orange Money, Airtel Money).
  • Historique des transactions : montants, dates, statuts.
  • Codes USSD : pour validation sécurisée.

2.4 Données d'usage

  • Statistiques : vues, clics, favoris, appels.
  • Alertes personnalisées : préférences et filtres de recherche.
  • Notifications : historique et contenu.
  • Sessions : activité et durée de connexion.

3. Utilisation des Données

3.1 Services principaux

  • Publication, gestion et affichage des annonces.
  • Mise en relation acheteurs / vendeurs.
  • Système d'alertes et notifications personnalisées.
  • Gestion et traitement des paiements.

3.2 Services Premium

  • Locataire (Standard) : alertes SMS, notifications prioritaires, favoris illimités.
  • Intermédiaire (Basic) : publications illimitées, statistiques détaillées.
  • Agence (Premium) : éditeur avancé et accès aux contacts clients.

3.3 Communications

  • SMS : codes de validation, alertes (avec consentement).
  • Notifications in-app : annonces pertinentes selon vos critères.
  • Support client : assistance technique et commerciale.

4. Base Légale du Traitement

4.1 Exécution contractuelle

  • Fourniture des services demandés.
  • Gestion des abonnements et paiements.
  • Publication et recherche d'annonces.

4.2 Intérêt légitime

  • Amélioration continue de la plateforme.
  • Prévention de la fraude et sécurité.
  • Analyse statistique anonymisée.

4.3 Consentement

  • Envoi de communications marketing.
  • Utilisation de cookies non essentiels.
  • Traitement optionnel de données sensibles.

5. Partage des Données

5.1 Partenaires de paiement

  • MVola (Yas Madagascar), Orange Money, Airtel Money.
  • Données partagées : références, montants, statuts.

5.2 Prestataires techniques

  • Hébergement : serveurs sécurisés à Madagascar.
  • SMS : API locales conformes à la réglementation.
  • Analytics : outils anonymisés à des fins d'amélioration.

5.3 Obligations légales

  • Réponses aux demandes officielles des autorités.
  • Lutte contre la fraude et respect des obligations légales.
  • Application de la Loi n°2014-038 et du Décret d'application.

6. Sécurité des Données

6.1 Mesures techniques

  • Chiffrement HTTPS, stockage sécurisé.
  • Authentification par code SMS.
  • Protection CSRF / anti-injection SQL.
  • Sauvegardes automatiques quotidiennes.

6.2 Mesures organisationnelles

  • Accès restreint aux employés autorisés.
  • Formations internes en sécurité et confidentialité.
  • Audits réguliers des accès et traitements.

6.3 Sécurité spécifique

  • Watermark automatique des images.
  • Système de modération et signalement d'annonces.
  • Expiration automatique des sessions inactives.

7. Conservation des Données

Type de données Durée de conservation
Comptes actifs Tant que le compte reste actif
Annonces Durée de publication + 1 an
Transactions 5 ans (obligation légale)
Logs de sécurité 1 an maximum

Suppression automatique des alertes expirées, sessions inactives (30 min) et sponsoring désactivé.

8. Vos Droits

Conformément au Chapitre IV de la Loi n°2014-038, vous disposez des droits suivants :

  • Accès : consulter et exporter vos données (JSON/CSV).
  • Rectification : corriger vos informations inexactes.
  • Effacement : supprimer votre compte et vos annonces.
  • Portabilité : transférer vos données vers un autre service.
  • Opposition : refuser certains traitements ou cookies non essentiels.
Pour exercer ces droits :
privacy@tranoahofa.mg
Réponse sous 30 jours maximum

9. Cookies et Technologies Similaires

  • Essentiels : maintien de la session, sécurité, préférences.
  • Analytiques : statistiques d'usage anonymisées.
  • Gestion : bannière de consentement et paramétrage navigateur.

10. Données des Mineurs

  • Âge minimum : 18 ans pour créer un compte.
  • Comptes de mineurs supprimés immédiatement en cas de détection.
  • Responsabilité parentale requise pour toute utilisation non autorisée.

11. Transferts Internationaux

  • Données hébergées localement à Madagascar.
  • Partenaires techniques et financiers locaux uniquement.
  • Aucun transfert international sans garanties prévues par la Loi n°2014-038.

12. Modifications de la Politique

  • Notification 30 jours avant toute entrée en vigueur.
  • Nouveau consentement exigé en cas de modifications majeures.
  • Historique des versions consultable sur la plateforme.

13. Contact et Réclamations

Délégué à la Protection des Données (DPO)

dpo@tranoahofa.mg
Adresse : [à compléter]
Téléphone : [à compléter]

Exercice de vos droits

  • Formulaire en ligne disponible sur la plateforme.
  • Email : privacy@tranoahofa.mg
  • Délai de traitement : 30 jours maximum.

Autorité de contrôle – CMIL Madagascar

Commission Malagasy sur l'Informatique et les Libertés (CMIL)

Autorité administrative indépendante instituée par la Loi n°2014-038.

Elle est chargée de :

  • contrôler la conformité des traitements de données,
  • recevoir les plaintes des citoyens,
  • délivrer les autorisations et avis préalables,
  • prononcer des sanctions (jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires),
  • assurer la sensibilisation du public.
CMIL – Commission Malagasy sur l'Informatique et les Libertés
Sous tutelle du Ministère de la Justice, République de Madagascar
(autorité nationale indépendante de protection des données).

14. Dispositions Spécifiques Madagascar

  • Conformité stricte à la Loi n°2014-038 (Protection des données personnelles).
  • Prise en compte de la Loi n°2014-006 sur la cybercriminalité.
  • Textes disponibles en français et malgache.
  • Adaptation aux pratiques locales : Mobile Money, géolocalisation, communications SMS.

15. Glossaire

CMIL Commission Malagasy sur l'Informatique et les Libertés.
API Interface de programmation d'application.
HTTPS Protocole sécurisé de communication.
CSRF Cross-Site Request Forgery.
USSD Protocole de commande mobile.
Watermarking Marquage invisible des images.
Responsable du traitement TRANOAHOFA.MG.
Données personnelles toute information identifiant une personne physique.
TRANOAHOFA.MG – Plateforme immobilière Madagascar

Version : v2.7.0 | Dernière mise à jour : Octobre 2025

Cette Politique de Confidentialité est conforme à la Loi n°2014-038 sur la protection des données à caractère personnel, à la Loi n°2014-006 sur la cybercriminalité, et aux standards internationaux (AFAPDP, RGPD).